Certificat non Gage
Demander un certificat de non-gage (certificat de situation administrative) :
Ce document atteste de l’absence de gage sur le véhicule et d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation, doit être remis par le vendeur d’un véhicule déjà immatriculé en France à l’acheteur de celui-ci.
- Demande en ligne de certificat de non-gage
Faire une pré-demande de changement de titulaire :
Ce service permet de préremplir les informations vous concernant pour faire réimmatriculer un véhicule d’occasion à votre nom. Il convient de renseigner les données du véhicule à l’identique de ce qui est imprimé sur le certificat d’immatriculation (carte grise) barré qui vous a été remis par le vendeur, puis avec exactitude votre identité et votre adresse.
L’opération aboutit à l’émission d’un bon d’opération à imprimer. Vous devrez ensuite vous présenter à la préfecture avec ce document et l’ensemble des pièces nécessaires à la réimmatriculation. La préfecture reprendra la demande d’immatriculation à partir des informations préremplies.
- Pré-demande en ligne de changement de titulaire de carte grise
Suivre la production du certificat d’immatriculation sur le site :
Consultable pour les véhicules immatriculés à partir du 12 octobre 2009